Projet immobilier : comment faire une proposition d'achat ?

Vous avez eu un coup de cœur pour un bien immobilier après avoir réalisé une visite ? Vous pouvez adresser au propriétaire une offre d’achat. Cette procédure vous permet, en quelque sorte, de réserver le bien. Néanmoins, elle vous engage également à l’achat. Comment faire une proposition d’achat ?

Le contexte pour faire une proposition d’achat

L’offre d’achat est un document manuscrit qui vous engage envers un vendeur pour l’achat d’un bien immobilier. Généralement, cette proposition se fait à la suite d’une visite d’un logement. À travers elle, vous formalisez votre intention d’acquérir le bien immobilier. Votre offre doit préciser le prix auquel vous envisagez d’acheter le logement. Ce document doit également contenir d’autres mentions obligatoires pour qu’elle puisse être recevable.

Notez que cette proposition n’est pas obligatoire. Son intérêt réside dans le fait qu’elle vous permet de vous distinguer des autres potentiels acheteurs. Même si votre proposition d’achat n’est pas un acte notarié, elle entraîne votre engagement envers le propriétaire. Le vendeur, lui, n’est pas lié par ce document. Cependant, il peut s’en servir pour analyser les réponses qu’il a reçues et prioriser certaines propositions. Il s’agit donc d’un engagement unilatéral qui engage uniquement l’acheteur. Entrons maintenant dans le vif du sujet : comment faire une proposition d’achat ?

L’évaluation du bien immobilier

Avant de rédiger une proposition d’achat, vous devez faire une évaluation du bien immobilier. Cette procédure permet de déterminer sa juste valeur. Pour cela, vous pouvez vous référer à l’état du marché dans la ville et dans le quartier où se situe votre future acquisition. Le prix moyen au m2 est une excellente base.

Par ailleurs, vous devez prendre en compte les atouts et les points faibles du bien. En effet, un appartement qui vient d’être rénové entièrement aura plus de valeur qu’un logement endommagé. Pensez également à vérifier l’état du système électrique, des revêtements des murs et des sols et de la plomberie.

La formulation de l’offre d’achat

La proposition d’achat peut être orale. Dans ce cas, elle ne vous engage pas à l’achat. D’ailleurs, faire une offre d’achat orale est recommandé si vous n’êtes pas encore certain que vous allez acquérir le bien. En revanche, le vendeur n’est pas obligé de tenir compte de votre proposition.

Vous pouvez également procéder à une offre d’achat par écrit. Il s’agit alors d’un acte juridique qui fait naître des engagements. Vous êtes alors tenu d’acheter le bien immobilier en question dès que le vendeur accepte votre proposition. Comment faire une proposition d’achat manuscrite ? La proposition d’achat écrite doit mentionner entre autres :

La désignation du bien ;
La date de l’émission de l’offre ;
Le prix d’achat du bien ;
La durée de la validité de l’offre.

Vous pouvez envoyer votre offre d’achat par courrier ou par e-mail. Le vendeur est libre d’accepter ou de refuser votre proposition. Bien que l’offre d’achat écrite ait une valeur juridique, elle n’est pas assimilée à un avant-contrat. Par ailleurs, il s’agit d’une démarche gratuite. De ce fait, le vendeur ne peut pas vous demander de lui verser une somme d’argent en guise de compensation financière. De votre côté, vous n’êtes pas autorisé à payer un acompte pour réserver le bien immobilier.

L’intégration d’une clause suspensive

Il est recommandé d’inclure une clause suspensive dans votre proposition d’achat. Ce dispositif conditionne l’achat du bien immobilier à la réalisation d’un fait juridique. La clause suspensive peut, par exemple, vous engager à acheter le bien à condition que la banque vous accorde un prêt immobilier. Dans le cas contraire, vous êtes libéré de votre obligation d’achat.

Les engagements découlant d’une proposition d’achat

Le vendeur doit donner sa réponse en respectant la durée de validité de l’offre. Généralement, la durée de validité d’une proposition de vente est de 10 jours. Une fois ce délai passé, l’offre n’est plus valable.

Si le vendeur accepte votre offre et qu’il contresigne le document, votre offre vous engage à poursuivre la transaction. Néanmoins, si les conditions suspensives que vous avez établies dans la proposition d’achat se réalisent, vous êtes libéré de votre engagement.

La possibilité de rétractation

Vous pouvez intégrer dans votre offre d’achat un délai de rétraction. Cela vous permet de vous déduire de votre engagement tant que le vendeur n’a pas encore donné une suite favorable à votre proposition. Néanmoins, le délai de rétractation doit être raisonnable.

L’acceptation de l’offre d’achat par le vendeur, l’engage à vous réserver le bien. Par conséquent, iI ne peut plus organiser de visite du logement. Vous allez donc procéder à la signature d’un compromis de vente. Une fois cette procédure réalisée, vous avez droit à un délai de réflexion de 10 jours. Cela vous offre la possibilité de vous rétracter et donc de renoncer à l’achat sans avoir à motiver votre décision. Le vendeur ne peut pas vous demander de payer des pénalités. Néanmoins, si ce délai est écoulé et que vous décidez de vous rétracter, le vendeur peut réclamer le paiement de dommages et intérêts.

Maintenant que vous savez comment faire une offre d’achat, il ne vous reste plus qu’à envoyer le document au vendeur et à attendre sa réponse. Pour appuyer votre offre et convaincre l’acheteur de l’accepter, vous pouvez accompagner votre proposition d’achat de différents documents qui prouvent votre solvabilité. Il peut s’agir d’une simulation de prêt qui montre votre capacité d’endettement, par exemple. Vous pouvez également fournir l’attestation de financement de la part de la banque. Ainsi, vous démontrez au vendeur que votre démarche est mûrement réfléchie et que vous avez déjà fait le nécessaire auprès de votre banque.

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